Le système français de salaire minimum comporte également une garantie automatique contre l'augmentation du coût de la vie, le salaire minimum étant ajusté chaque fois que l'IPC progresse de deux pour cent ou plus depuis la dernière revalorisation.
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Feb 21, 2022 · Considérant qu'en fixant le salaire minimum, l'État a pour devoir de prendre en compte les réalités et les dynamiques sectorielles ;.
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Dec 7, 2021 · - Le SMIC et autres minima.L'employeur a l'obligation légale de vous payer au moins au niveau du SMIC. Ce qui implique qu'à chaque augmentation ...
Oct 6, 2021 · Il juge que les accords de branche peuvent non seulement fixer le montant des SMH mais aussi en définir la structure (qui peut inclure certains ...
Jul 27, 2020 · Le salaire minimum depuis 70 ans. 2L'idée selon laquelle l'État doit intervenir pour fixer des taux minima de salaires applicables à tous les ...
Il existe dans certaines provinces des conseils du travail qui font des recommandations sur les salaires minima. Dans d'autres, ces conseils ont le pouvoir de ...
Le salaire n'est qu'un des facteurs permettant de déterminer si un travailleur est exempté d'heures supplémentaires en vertu de la loi fédérale ou de l'État.
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